La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de l’amélioration et de l’intégration de marchés de l’électricité compétitifs dans la Communauté. Elle définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité, l’accès ouvert au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offres et l’octroi des autorisations ainsi que l’exploitation des réseaux. Elle définit également les obligations de service universel et les droits des consommateurs d’électricité, et clarifie les obligations en matière de concurrence.
Article premier - Objet et champ d’application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2009 |
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Décisions • 24
[…] « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l'électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d'approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d'État »
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[…] L'article 33 de la directive 2009/72, intitulé « Ouverture du marché et réciprocité », est libellé comme suit, à son paragraphe 1 : […]
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3. CJUE, n° C-31/18, Arrêt de la Cour, « Elektrorazpredelenie Yug » EAD contre Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR), 17 octobre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l'électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d'électricité et de réseau de distribution d'électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès à l'électricité à moyenne tension – Points d'interconnexion entre les réseaux de transport et de distribution – Marge de manœuvre des États membres »
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/72/CE