Directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique |
Décision • 0
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Commentaire • 1
1. TVA à l'ère numérique : le paquet est publié au JOUEAccès limité
Lexis Veille · 25 mars 2025
Texte du document
Version du 14 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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