Directive 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 août 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail |
Transpositions • 2
Décisions • 16
1. CJCE, n° C-144/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Werner Mangold contre Rüdiger Helm, 30 juin 2005
—
[…] par exemple, article 18, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18); article 16 de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216, p. 12); article 6 de la directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, […]
2. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18 décembre 2015, 373968
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes des 1 et 2 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. […]
3. CJCE, n° C-46/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 8 juin 2000
—
[…] 8 Par lettre du 13 mars 1998, les autorités françaises ont répondu à l'avis motivé, d'une part, en faisant valoir de nouveau que de nombreuses dispositions nationales sont déjà conformes à la directive et, d'autre part, en précisant que, en ce qui concerne la disposition de la directive relative à la durée du repos hebdomadaire, elle fera l'objet d'une transposition prochaine dans le cadre d'un projet de loi visant également à transposer la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216, p. 12).
Commentaires • 11
[…] le droit de l'Union (article 7 de la directive 94/33/CE et article 7 de la directive 89/391/CEE). […] Elles sont, par suite, dépourvues d'effet direct. […] T. pp. 547-571-595-630 ; pour des cas d'applicabilité directe, notamment de certaines stipulations de la convention de New York, voir CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 19BX01772,
Le dernier moyen de la requête, tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, soulève des questions plus délicates. 3.1. Cet article, intitulé « Vulnérabilité des jeunes – Interdictions de travail », est organisé en trois paragraphes. […] 8
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment en ses points 20 et 22:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994
les sapeurs-pompiers volontaires mineurs sont susceptibles d'effectuer des travaux les exposant à certains des risques mentionnés au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. […] Un tel apprentissage progressif est indispensable à la formation professionnelle de ces adolescents qui ont choisi de s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires, laquelle implique nécessairement d'acquérir une expérience concrète et opérationnelle, et peut ainsi relever des dérogations autorisées par le paragraphe 3 de l'article 7 de la directive 94/33/CE. […] leur sécurité et la protection de leur santé, […]