Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 4
Décisions • 126
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 1502224
Rejet —
[…] — en application des dispositions de la loi du 28 janvier 2013 et de son décret d'application du 29 mars 2013 transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, sa créance correspondant aux pénalités de retard de paiement, qui s'élève à 124 960 euros, n'est pas sérieusement contestable ;
2. Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 27 mai 2016, n° 2016028602
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[…] Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société NAÏVE à régler à la société POZZOLL une provision de 38.208,98 Euros TTC. Assortir ladite somme d'un intérêt de retard, calculé conformément à la Directive Européenne n°2011/7/UE, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures. Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil. Condamner la société NAÎVE à régler à la société POZZOLL, la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 18 juillet 2017, n° 2017036710
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[…] Conditions générales de vente MF PRODUCTIONS SAUMUR. . Directive européenne 2011/7/UE. . […]
Commentaires • 122
Face au constat d'un manque d'efficacité de la directive 2011/7/UE dans la lutte contre les retards de paiement, notamment en termes de prévention et de dissuasion, la Commission européenne a ainsi adopté le 12 septembre dernier une proposition de règlement visant à réviser le dispositif actuel. A la différence d'une directive, le règlement permet en effet une application directe et uniforme dans tous les Etats membres.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011