Directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travailAbrogé

Confirmation — 

[…] Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article R.143-2 devenu R 3243-1 du Code du travail relatif au bulletin de paie , interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533 du 14 octobre 1991, tel que résultant de l'arrêt de la CJCE le 4 décembre 1997, affaires C-253/96 à C-258/96 Kampelmann, l'employeur est tenu par les mentions figurant sur les bulletins de paie sauf à apporter toute preuve contraire démontrant soit que les informations sont fausses en elles mêmes soit qu'elles ont été démenties par les faits ;

Confirmation — 

[…] M me Z fonde principalement sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, subsidiairement sur la violation de la directive communautaire du 14 octobre 1991 et plus subsidiairement sur les dispositions de l'article L.3123-31 du Code du travail relatif au statut intermittent.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu la directive CEE 91/533 du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;