Directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travailAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 octobre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail |
Transpositions • 1
Décisions • 250
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable.
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article R 143-2 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable.
—
[…] ALORS QU' en application de l'article 2 paragraphe 2 de la directive n° 91/533 du 14 octobre 1991, il existe une obligation d'information de l'employeur concernant tous les éléments du contrat de travail qui revêtent un caractère essentiel comme l'obligation pour le salarié d'effectuer les heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur; que, pour rejeter la demande d'intégration des heures supplémentaires effectuées par M. S… entre 1999 et 2005, […]
Commentaires • 36
Texte du document
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