| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1991 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
La présente directive ne porte pas atteinte aux législations et/ou pratiques nationales en matière de:
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forme du contrat ou de la relation de travail, |
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régime des preuves de l'existence et du contenu du contrat ou de la relation de travail, |
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règles procédurales applicables en la matière. |
[…] 6 L'article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 91/533 peut être invoqué directement devant les juridictions nationales par les particuliers à l'encontre de l'État et de tout organisme ou entité soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers, soit lorsque l'État s'est abstenu de transposer dans les délais prescrits la directive en droit national, soit lorsqu'il en a fait une transposition incorrecte.
Lire la suite…[…] 1. L'Arbeitsgericht Bremen (Allemagne) a saisi la Cour, au titre de l'article 234 CE, de l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2, point i), et de l'article 6 de la directive 91/533/CEE relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail .
Lire la suite…[…] Le décret flamand sur l'emploi des langues ( 6 ), qui fait l'objet de la demande de décision préjudicielle, a été adopté sur le fondement de l'article 129, paragraphe 1, troisième alinéa, de la Constitution belge en application duquel «[l]es Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, […] I-4921, points 89 et suiv.), ainsi que du 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon (C-212/06, Rec. p. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive n°91/533/CEE