Directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travailAbrogé

Infirmation — 

[…] Par ailleurs, si la directive européenne 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 prévoit que toute modification d'éléments du contrat ou de la relation de travail « doit faire l'objet d'un document écrit à remettre par l'employeur au travailleur dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de la modification concernée », cet article est inapplicable au présent litige faute de mise en oeuvre d'une quelconque modification.

Infirmation partielle — 

[…] Par ailleurs, il est constant qu'aux termes de l'article R.143-2 du Code du Travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives du travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, il peut être réclamé l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, une telle mention valant simple présomption de l'applicabilité de cette convention collective, les parties au litige étant admises à apporter la preuve contraire.

Confirmation — 

[…] M me Z fonde principalement sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, subsidiairement sur la violation de la directive communautaire du 14 octobre 1991 et plus subsidiairement sur les dispositions de l'article L.3123-31 du Code du travail relatif au statut intermittent.