À l'article 3 de la première directive, le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:
«La présente directive ne concerne pas les entreprises qui remplissent les conditions suivantes: - l'entreprise n'exerce aucune activité soumise à la présente directive autre que celle visée à la branche 18 du point A de l'annexe,
- cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste qu'en prestations en nature,
et
- le montant annuel des recettes au titre de l'activité d'assistance aux personnes en difficulté n'excède pas 200 000 Écus.»