Article 4

[…] Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de Y, décision attaquée en date du 04 Décembre 2012, enregistrée sous le n° 11-12-474 […] Vu le jugement réputé contradictoire en l'absence de représentation de la XXX rendu le 4 décembre 2012 par le tribunal d'instance de Y qui, faisant application de l'article 4 des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par M. Z A auprès de la compagnie algérienne d'assurance dont le correspondant en France est la XXX a condamné cette dernière société sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, à payer à M. Z A la somme de 3613,74 € en indemnisation de ses frais d'hospitalisation engagés dans le cadre d'un séjour passé en France ;