En cas de difficultés passagères d’approvisionnement en matériels de multiplication ou en plantes fruitières satisfaisant aux exigences de la présente directive, à la suite de catastrophes naturelles ou de circonstances imprévues, peuvent être adoptées, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, des mesures visant à soumettre la commercialisation de ces produits à des exigences moins strictes.
Article 11 - Difficultés passagères d’approvisionnement
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 décembre 2010 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/90/CE