Directive 2008/90/CE du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 septembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-635/22, Demande (JO) de la Cour, SC Assofrutti Rom SRL/Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, 11 octobre 2022
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[…] L'article 17 de la directive 2008/90/CE du Conseil, du 29 septembre 2008, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1) peut-il être interprété en ce sens qu'il interdit aux États membres d'imposer l'obligation de suivre la procédure de passation de marché public avant la commercialisation des matériels [Conformitas Agraria Communitatis (CAC)]?
2. CJUE, n° C-635/22, Ordonnance de la Cour, SC Assofrutti Rom SRL contre Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale et Centrul Regional pentru Finanţarea…
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[…] paragraphe 1, sous a) et b), TFUE, de l'article 17 de la directive 2008/90/CE du Conseil, du 29 septembre 2008, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO 2008, L 267, p. 8), […]
3. CJUE, n° T-116/20, Arrêt du Tribunal, Società agricola Vivai Maiorana Ss e.a. contre Commission européenne, 29 septembre 2021
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[…] Directive 2008/90/CE du Conseil, du 29 septembre 2008, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO 2008, L 267, p. 8)
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008