Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mai 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments |
Transpositions • 1
Décisions • 6
—
[…] Sur la concurrence déloyale: La société ETESIA fait grief à la société défenderesse de commercialiser des machines qui ne respectent pas les exigences de la directive 2000/14 CE du 8 janvier 2000 relatives aux émissions sonores, dispositions applicables depuis le 3 janvier 2002. […]
Infirmation partielle —
[…] Selon la directive 2000/14 du 11 mars 2002, l'information se définit comme étant la transmission par l'employeur de données aux représentants du personnel afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. La consultation correspond à l'échange de vues et à l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et l'employeur.
—
[…] L'opposant a soumis les documents et éléments suivants afin de démontrer l'usage de sa marque en Espagne : • Pièce 1 : photocopie d'une brochure présentant des produits commercialisés sous les marques ; • Pièce 2 : copie d'une étude réalisée par le Centre technologique LGAI rendant compte de la conformité des produits commercialisés par l'opposant avec la directive européenne 2000/14/CE ; • Pièce 3 : un certain nombre de factures pour la période 1997-2002. Décision n° 896 813 page : 4 sur 6
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Texte du document
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