Directive 82/57/CEE du 17 décembre 1981 fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandisesAbrogé

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[…] 25 Postérieurement aux faits du litige, ces exigences ont d' ailleurs été précisées par la directive 82/57 de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d' application de la directive 79/695 du Conseil, relative à l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises ( JO 1982, L 28, p . 38 ). Aux termes de l' article 2 de cette dernière directive, les énonciations qui doivent figurer dans la déclaration de mise en libre pratique sont, entre autres,

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[…] «Lorsqu'une autorité douanière prélève sur des marchandises importées et en présence du déclarant des échantillons dont le déclarant ne conteste alors pas la représentativité, le déclarant n'est empêché ni par les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/765 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, ni par le règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, […]

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[…] C' est confirmé, au moins indirectement, à l' article 2 de la directive 82/57/CEE (11), applicable au cas d' espèce, sur la base duquel l' opérateur doit désigner les marchandises « dans des termes suffisamment précis pour permettre au service des douanes de déterminer immédiatement et sans ambiguïté qu' elles correspondent bien à la position ou à la sous-position tarifaire déclarée » (12). […] (11) – Directive de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d' application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (JO 1982, L 28, p. 38).