1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 25 décembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 25 juin 2023.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Bien que la Directive soit entrée en vigueur, ses dispositions devront d'abord être transposées dans les différents ordres juridiques et seront appliquées à partir du 23 juin 2023 (art. 24-1). […] 3.2 Entités qualifiées par l'article 80 RGPD
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