Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 97
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-450/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 18 janvier 2024
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[…] 43 Directive du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22 (JO 2020, L 409, p. 1). […] 45 Article 2 de la directive 2020/1828.
2. CJUE, n° C-300/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UI contre Österreichische Post AG, 6 octobre 2022
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[…] ( 17 ) Article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1), ou considérants 10 et 42 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO 2020, L 409, p. 1), qui couvre le domaine de la protection des données.
3. CJUE, n° C-709/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging van Effectenbezitters contre BP plc, 17 décembre 2020
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[…] ( 73 ) La directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO 2020, L 409, p. 1) ne change rien au régime de compétence judiciaire internationale du règlement no 1215/2012, à l'instar de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE [COM(2018) 184 final] : voir considérant 21 et article 2, paragraphe 3. […]
Commentaires • 28
Le règlement européen n°2023/2854 concernant « des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 » (Data Act) [1] du 13 décembre 2023 est entré en vigueur le 11 janvier 2024. […] Les principaux objectifs de ce règlement sont notamment de : Ceci afin […]
C'est ainsi qu'a été adoptée la Directive 2020/1828 sur les actions représentatives visant à protéger les intérêts des consommateurs. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2020
[…] La directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives […] visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. […] [1] Proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (COM (2023) 155 final du 22 mars 2023. Disponible à l'adresse : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52023PC0155.