Directive 86/364/CEE du 24 juillet 1986 relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres carctéristiques techniques de certains véhicules routiersAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 juillet 1986

Sur la directive :

Date de signature :	24 juillet 1986
Date de publication au JOUE :	7 août 1986
Titre complet :	Directive 86/364/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres carctéristiques techniques de certains véhicules routiers

Transpositions • 1

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Décret Numéro 90-403 du 09/05/1990 portant modification de l'article R.97 du code de la route, Journal Officiel du 17/05/1990 Page 5900

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-115/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Andreas Hoves Internationaler Transport-Service SARL contre Finanzamt Borken, 27 novembre 2001

—

[…] b) poids et dimensions des véhicules routiers: les valeurs des poids et dimensions peuvent, le cas échéant, dépasser celles applicables dans l'État membre d'établissement du transporteur, mais elles ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs techniques certifiées par les preuves de conformité visées à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 86/364/CEE du Conseil;

2. CJUE, n° C-127/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 19 septembre 2018

—

[…] […] la directive 85/3 […] a été modifiée de façon substantielle à maintes reprises ; […] à l'occasion de la nouvelle modification de cette directive, il convient de procéder, pour des raisons de clarté et de rationalisation, à sa refonte, en la réunissant en un seul texte avec la directive 86/364/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3[ ( 6 )] ;

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Version du 29 juillet 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (1), et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986