Directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 21
Décisions • 4
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/16351
Infirmation partielle —
[…] Comme l'a exactement rappelé le premier juge, l'accès à l'eau potable est un droit essentiel garanti par les instruments européens (par plusieurs directives dont celle UE 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) et en droit interne.
2. Tribunal administratif de Rennes, 8 février 2023, n° 2300654
Rejet —
[…] — la gestion de l'eau en 2022 est incompatible avec l'article 7.1 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et avec l'article 191.1 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. CJUE, n° C-723/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 2 mars 2023
—
[…] 115. S'agissant du type de mesures qui doivent être prises au titre de l'article 7, paragraphe 3, de la directive-cadre sur l'eau, je soulignerai que la dernière refonte de la directive sur l'eau potable [directive (UE) 2020/2184 (26)], qui devait être transposée au plus tard le 12 janvier 2023, impose à son article 8 aux États membres l'obligation de « veill[er] à ce que l'évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine soient effectuées ». […] 26 Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (JO 2020, L 435, p. 1).
Commentaires • 36
Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l'eau potable (directive devant être transposée avant le 12 janvier 2023).
Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l'eau potable (directive devant être transposée avant le 12 janvier 2023).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2020