Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant

[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – la directive n° 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;

[…] Considérant, toutefois, que les dispositions de ladite directive ne font pas obstacle à ce qu'une mesure de reconduite à la frontière soit prise à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 511-1, dès lors que cette mesure est assortie d'un délai de retour approprié à la situation de l'intéressé égal ou supérieur à sept jours ; […] lequel n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'accueillir le moyen tiré de la violation des dispositions de la directive n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 ;