Directive (UE) 2017/2110 du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Transpositions • 3
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-14/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a, 22 février 2022
—
[…] 1) La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au contrôle par l'État du port, telle que modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, par les règlements (UE) n os 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 et 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, ainsi que par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017, s'applique à des navires qui, tout en étant classés et certifiés en tant que « navires de charge polyvalents » par l'État du pavillon, exercent de façon exclusive l'activité de recherche et de sauvetage en mer. […]
2. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
—
[…] 62 L'article 2 de la Directive européenne n° 2017/2110 du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, le « Ro-Pax » ou « navire roulier à passagers» est : « un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers ». 63 Roll on-Roll off. […]
3. CJUE, n° C-14/21, Arrêt de la Cour, Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a, 1er août 2022
—
[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au contrôle par l'État du port (JO 2009, L 131, p. 57, et rectificatifs JO 2013, L 32, p. 23, et JO 2014, L 360, p. 111), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017 (JO 2017, L 315, p. 61) (ci-après la « directive 2009/16 »), ainsi que de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclue à Londres le 1 er novembre 1974 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1185, n o 18961, p. 3, ci-après la « convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer »).
Commentaires • 2
[…] II. – L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ratifiée. […] L. 5241-4-1. – A. – I. – Les frais liés aux visites au cours de l'exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil sont à la charge du propriétaire
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017