Directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de constructionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 février 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction |
Transpositions • 2
Décisions • 50
1. CJUE, n° C-185/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Latchways plc et Eurosafe Solutions BV contre Kedge Safety Systems BV et Consolidated Nederland BV,…
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[…] 1. Dans le cadre du présent renvoi préjudiciel en vertu de l'article 234 CE (2), le Rechtbank 's-Gravenhage (Pays-Bas, ci-après la «juridiction de renvoi») saisit la Cour de huit questions préjudicielles concernant l'interprétation de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (3), ainsi que de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (4).
2. CJCE, n° C-80/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Carp Snc di L. Moleri e V. Corsi contre Ecorad Srl, 29 mars 2007
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[…] L'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO 1989, L 40, p. 1), modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil, […]
3. ADLC, Décision 04-D-71 du 17 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
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[…] A partir de 1984, les directives dites « Nouvelle Approche », dont la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 relative aux produits de construction, transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1999, permettent de définir au niveau communautaire les exigences essentielles, de renvoyer aux spécifications techniques harmonisées définies par la Commission européenne et de préciser les conditions auxquelles ces produits doivent répondre pour satisfaire à ces exigences. […]
Commentaires • 14
La directive 89/106[1] concernant les produits de la construction relève des directives de type « nouvelle approche »[2]. Ces directives présentent la particularité de ne fixer que des exigences essentielles et d'imposer le marquage CE sur les produits concernés à des fins de mise sur le marché ; ce dernier étant alors la preuve visuelle de la conformité du produit à la directive. […] Le marquage CE constitue ainsi une sorte de passeport, obligatoire, pour tout produit relevant d'une ou de plusieurs directives « nouvelle approche ».
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
Les raccords de cuivre, constituent des produits de construction, au sens de la directive 89/106[1]. Cependant, en la matière, l'harmonisation n'est pas exhaustive et pour certains produits, il n'existe ni norme harmonisée, ni agrément technique européen, ni spécification technique nationale reconnue par l'Union européenne. Et c'est précisément le cas des raccords de cuivre. […] Conformément à une jurisprudence constante, ce n'est donc pas dans le cadre de la directive mais au regard des articles 28 à 30 TCE que les dispositions nationales en cause doivent être examinées ; l'article 6 de la directive 89/106 le prévoit, d'ailleurs, expressément.