Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 avril 2001
Sortie de vigueur :	30 juillet 2002

Objectif

Conformément au principe de précaution, la présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et à protéger la santé humaine et l'environnement:

- lorsque l'on procède à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché à l'intérieur de la Communauté,

- lorsque l'on place sur le marché à l'intérieur de la Communauté des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.

Décisions • 14

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1. CJCE, n° C-121/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2008

[…] du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), qui divergent ou vont au-delà de celles de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 117, p. 15), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE; […] notamment, arrêt du 25 novembre 2003, Commission/Espagne, C-278/01, Rec. p. […]

1. recours en manquement·
Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt·
Délai d'exécution 2. recours en manquement·
Arrêt de la cour constatant le manquement·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Imposition d'une somme forfaitaire·
Finalité 3. recours en manquement·
Dispositions institutionnelles·
Communauté européenne·
Recours en manquement

2. CJUE, n° C-111/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Giorgio Fidenato e.a, 30 mars 2017

[…] L'article 4, paragraphe 2, prévoit que « [l]es principes généraux définis dans les articles 5 à 10 forment un cadre général de nature horizontale à respecter lorsque des mesures sont prises ». La section 1 du chapitre II du règlement, qui comporte les articles 6 et 7, suit immédiatement et porte le titre « Principes généraux de la législation alimentaire ». […] ( 30 ) Voir arrêt du 9 septembre 2003, Monsanto Agricoltura Italia e.a. (C-236/01, EU:C:2003:431, point 110).

Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Agriculture et pêche·
Denrées alimentaires·
Santé publique·
Principe de précaution·
Règlement·
Mesures d'urgence·
Denrée alimentaire·
Scientifique

3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX01910, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 2°) d'annuler les décisions en litige du 19 févier 2015, du 20 avril 2015, du 3 mars 2016, du 30 mai 2016 et du 16 mars 2017 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : – la minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Agriculture et forêts·
Produits agricoles·
Semence·
Environnement·
Directive·
Maïs·
Culture·
Organisme génétiquement modifié·
Marches·
Union européenne

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Commentaires • 6

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1. Les produits issus de la mutagenèse aléatoire ne sont pas des OGM au sens de la directive n° 2001/18Accès limité

www.actu-juridique.fr · 13 juin 2023

2. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

www.bdidu.fr · 14 octobre 2012

Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, si des éléments d'information portés à la connaissance de l'autorité administrative font apparaître un risque pour l'environnement ou la santé publique, cette autorité les soumet pour évaluation à l'organisme précité et peut modifier, […]

3. Application du principe de précaution (1re PARTIE) Évaluation de la mise en œuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnementAccès limité

Le Moniteur · 27 août 2010

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