Directive 2006/33/CE du 20 mars 2006Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 10 avril 2006

Sur la directive :

Date de signature : 20 mars 2006
Date de publication au JOUE : 21 mars 2006
Titre complet : Directive 2006/33/CE de la Commission du 20 mars 2006 modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne le jaune orangé S (E 110) et le dioxyde de titane (E 171) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décision1


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA04059, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Par suite, la société Paris Go n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées du règlement sanitaire départemental de Paris instaureraient un régime d'autorisation préalable à la mise en location de meublés, garnis ou hôtels, en méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des objectifs de la directive 2006/33/CE.

 

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Version du 10 avril 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit: