| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2001 |
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| Sortie de vigueur : | 12 avril 2003 |
Sans préjudice des autres mesures ou sanctions qu'elles prévoiraient en cas de non-respect par l'émetteur des obligations résultant de l'admission à la cote officielle, les autorités compétentes peuvent rendre public le fait que l'émetteur ne respecte pas ces obligations.
Section 4
Suspension et radiation
[…] Toutefois, l'article 65 de la directive 2001/34 a été supprimé à compter du 20 janvier 2007 en vertu de l'article 32, point 5, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du , sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390, p. 38). L'article 17 de la directive 2004/109, intitulé «Obligations d'information applicables aux émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé», dispose à son paragraphe 1:
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive n°2001/34/CE
L'article 17 de la directive 2004/109, intitulé «Obligations d'information applicables aux émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé», dispose à son paragraphe 1:
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