Directive 2014/63/UE du 15 mai 2014

[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, 57 et 120 du règlement n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union, la directive 2001/110/CE du conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (modifiée par la directive 2014/63/UE), le décret n°2015-902 du 22 juillet 2015, relatif à l'étiquetage des variétés de miel, le règlement CE 2074/2005 du 05/12/2005, la décision CE/275/2007 du 17/04/2007, le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la nomenclature combinée et les notes explicatives du Système harmonisé,

[…] Les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la de la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative au détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. […]

[…] La directive relative au miel a été modifiée par la directive 2014/63/UE ( 24 ), entrée en vigueur le 23 juin 2014 et donc après la mise sur le marché des portions individuelles de miel en cause en l'espèce. […] ( 24 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110 (JO 2014, L 164, p. 1).