Directive 85/384/CEE du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servicesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 octobre 2007

Sur la directive :

Date de signature :	10 juin 1985
Date de publication au JOUE :	21 août 1985
Titre complet :	Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

Transpositions • 17

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Décret n° 87-640 du 04/08/1987 modifiant le Décret n° 78-67 du 16/01/1978 pris pour l'application des articles 10,11 et 38 de la loi n° 77-2 du 03/01/1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes JO du 07/08/1987, page 8921

Arrêté ministériel du 09/12/1991 relatif au cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement dans le cadre de la formation professionnelle et de la promotion sociale JO du 11/02/1992, page 2194

Arrêté ministériel du 08/01/1998 relatif aux conditions et aux modalités d'inscription des stagiaires dans la formation continue diplômante en architecture JO du 21/01/1998

Décret n° 98/2 du 02/01/1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture JO du 03/01/1998

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Décisions • 25

1. CJCE, n° C-58/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Heinsberg - Allemagne, 30 novembre 1999

—

[…] (34) – Voir, par exemple, la disposition de l'article 22, paragraphe 1, de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15). […]

2. CJCE, n° C-447/93, Arrêt de la Cour, Nicolas Dreessen contre Conseil national de l'ordre des architectes, 9 août 1994

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 11 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15),

3. CJCE, n° C-447/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nicolas Dreessen contre Conseil national de l'ordre des architectes, 29 juin 1994

—

[…] 1. Vous voici conduits, pour la troisième fois (1), à interpréter la directive du Conseil 85/384/CEE, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (2) (ci-après « la directive »).

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Commentaires • 2

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Version du 20 octobre 2007 • À jour

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