Directive 85/384/CEE du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 août 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
Transpositions • 17
Décisions • 25
1. CJCE, n° C-447/93, Arrêt de la Cour, Nicolas Dreessen contre Conseil national de l'ordre des architectes, 9 août 1994
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 11 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15),
2. CJCE, n° C-447/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nicolas Dreessen contre Conseil national de l'ordre des architectes, 29 juin 1994
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[…] 1. Vous voici conduits, pour la troisième fois (1), à interpréter la directive du Conseil 85/384/CEE, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (2) (ci-après « la directive »).
3. CJCE, n° C-58/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Heinsberg - Allemagne, 30 novembre 1999
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[…] (34) – Voir, par exemple, la disposition de l'article 22, paragraphe 1, de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15). […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
uri=OJ:L:2005:255:0022:0142:fr:PDF">directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Ordre des architectes, aff. […] En outre, la Cour relève que la directive en cause a modifié la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services.