Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	25 mars 1991
Sortie de vigueur :	17 mai 2006

1 . Sont exclus du champ d'application de la présente directive :

a ) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;

b ) lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation :

i ) les déchets radioactifs;

ii ) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières;

iii ) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles suivants : matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole;

iv ) les eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide;

v ) les explosifs déclassés .

2 . Des dispositions spécifiques particulières ou complémentaires de celles de la présente directive, destinées à réglementer la gestion de certaines catégories de déchets peuvent être fixées par des directives particulières .

Décisions • 28

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1. CJCE, n° C-114/01, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 11 septembre 2003

[…] Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2003. – AvestaPolarit Chrome Oy. – Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus – Finlande. – Rapprochement des législations – Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE – Notion de 'déchet' – Résidu de production – Mine – Utilisation – Stockage – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Notion d''autre législation' – Législation nationale ne rentrant pas dans le cadre des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE. – Affaire C-114/01.

Conditions , 2, § 1, b), et 11)·
Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156·
Rapprochement des législations·
Substance dont on se défait·
Communauté européenne·
1. environnement·
Environnement·
Exception·
Inclusion·
Déchet

2. CJCE, n° C-365/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 avril 1999

[…] 1 L'objet de ce recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne est de faire constater par la Cour que la République italienne aurait violé ses obligations découlant du traité CE en raison non pas d'une éventuelle transposition déficiente, mais du fait qu'elle n'a pas appliqué intégralement et correctement, dans la zone du lit du ruisseau San Rocco, les dispositions des articles 4, 5, 7, premier tiret, et 10 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (1), ou les dispositions correspondantes, telles que modifiées par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (2).

Rapprochement des législations·
Environnement·
Directive·
Commission·
République italienne·
Gouvernement·
Etats membres·
Eaux·
Avis motivé·
Recours en manquement

3. CJCE, n° C-53/02, Arrêt de la Cour, Commune de Braine-le-Château (C-53/02) et Michel Tillieut e.a. (C-217/02) contre Région wallonne, en présence de BIFFA Waste…

[…] Affaires jointes C-53/02 et C-217/02Commune de Braine-le-Château et Michel Tillieut e.a. […] 2) Les articles 4, 5 et 7 de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars [1991], combinés ou non avec l'article 9 de la même directive, s'opposent-t-ils à ce qu'un État membre, qui n'a pas adopté, dans le délai prescrit, un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant sur ‘les sites et installations appropriés pour l'élimination', délivre des autorisations individuelles d'exploitation d'installations d'élimination de déchets, comme des décharges?»

2. environnement·
Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation·
Sites et installations appropriés pour l'élimination·
Rapprochement des législations·
Communauté européenne·
1. environnement·
3. environnement·
Directive 75/442·
Admissibilité·
Environnement

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Commentaire • 1

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1. CJCE, 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, affaire numéro C-129/96

www.revuegeneraledudroit.eu · 18 décembre 1997

[…] «1) Les articles 5 et 189 du traité CEE s'opposent-ils à ce que les États membres prennent une disposition contraire à la directive 75/442/CEE, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, du 18 mars 1991, pendant le délai de transposition de celle-ci?

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive n°91/156/CEE