| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2004 |
Montants des seuils des marchés
À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 19 à 26 ou conformément à l'article 30 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
a) 499000 EUR en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;
b) 6242000 EUR en ce qui concerne les marchés de travaux.
[…] En cas de réponse affirmative à la quatrième question, les dispositions combinées de l'article 14 et de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/17, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un accord-cadre entre une telle entreprise et un producteur d'énergie à partir de sources renouvelables doit être conclu selon la procédure prévue pour les marchés publics lorsque la valeur totale estimée (bien que non précisée dans le contrat) des certificats verts acquis en exécution de ce contrat dépasse le seuil prévu à l'article 16, sous a), de ladite directive, mais que la valeur des transactions individuelles conclues en exécution de ce contrat n'excède pas ce seuil?
Lire la suite…[…] Ensuite, il est constant que la valeur du marché en cause (qui peut vraisemblablement être évaluée par rapport à l'offre la plus élevée ayant été présentée, à savoir une offre équivalant en LTL à un montant de 4761459,72 euros) est inférieure au seuil de 5186000 euros, fixé pour les marchés de travaux, au moment des faits pertinents, à l'article 16, sous b), de la directive 2004/17. Comme le fait observer la juridiction de renvoi, le marché public en question ne relève donc pas du champ d'application de la directive 2004/17.
Lire la suite…[…] La directive 2004/17 6 L'article 16, sous b), de la directive 2004/17 prévoit : « À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 19 à 26 ou conformément à l'article 30 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants : […] b)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/17/CE