| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2004 |
Concessions de travaux ou de services
La présente directive n'est pas applicable aux concessions de travaux ou de services qui sont octroyées par des entités adjudicatrices exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités.
SOUS-SECTION 2
Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types de marchés
[…] de mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport. » 11 L'article 18 de la même directive, intitulé « Concessions de travaux ou de services », est rédigé comme suit : « La présente directive n'est pas applicable aux concessions de travaux ou de services qui sont octroyées par des entités adjudicatrices exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités. » Le droit italien
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive 2004/18/CE »
Lire la suite…[…] « 1. La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [(JO 2004, L 134, p. 114)], sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive.
Lire la suite…8 L'article 17 de la directive 2004/18 dispose: […]
Lire la suite…Ces trois articles transposent, sans le recopier à l'identique, l'article 61 « Attribution de travaux complémentaires au concessionnaire » de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 5 , cependant que l'on retrouve le cas de figure régi par les actuels articles 13 du décret et 61 de la directive 2004/18, sous une forme quelque peu différente, au point c du paragraphe 1 de l'article 43 ↩] Voir les articles 18 de la directive 2004/17 et 57 de la directive 2004/18 et, en droit interne, notamment l'article 4-8° du décret du 26 avril 2010. [↩]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/17/CE
Ces trois articles transposent, sans le recopier à l'identique, l'article 61 « Attribution de travaux complémentaires au concessionnaire » de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 5 , cependant que l'on retrouve le cas de figure régi par les actuels articles 13 du décret et 61 de la directive 2004/18, sous une forme quelque peu différente, au point c du paragraphe 1 de l'article 43 ↩] Voir les articles 18 de la directive 2004/17 et 57 de la directive 2004/18 et, en droit interne, notamment l'article 4-8° du décret du 26 avril 2010. [↩]
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