Les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.
Article 10 - Principes de passation des marchés
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 17
[…] Avis n° 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 18 février 2010 sous le numéro 10/0015 A, par laquelle le syndicat professionnel Syntec-Ingénierie a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter des dispositions des articles 14 et 15 du projet de loi relatif au Grand Paris, devenus respectivement les articles 17 et 18 de la loi n° 2010-597, […]
Lire la suite…- Ingénierie·
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[…] Le considérant 43 indique qu'il convient de prévoir des dispositions en matière de sous-traitance, afin de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. 5. L'article 10 prévoit que « les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence ». 6. L'article 11, paragraphe 2, énonce :
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3. CJUE, n° C-396/14, Arrêt de la Cour, MT Højgaard A/S et Züblin A/S contre Banedanmark, 24 mai 2016
[…] «Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l'organe de renvoi — Marché public dans le secteur des infrastructures ferroviaires — Procédure négociée — Directive 2004/17/CE — Article 10 — Article 51, paragraphe 3 — Principe d'égalité de traitement des soumissionnaires — Groupement composé de deux sociétés et ayant été admis en tant que soumissionnaire — Offre déposée par l'une des deux sociétés, en son nom propre, l'autre société ayant été déclarée en faillite — Société considérée apte à être, à elle seule, admise comme soumissionnaire — Attribution du marché à cette société»
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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Commentaires • 5
www.louislefoyerdecostil.fr · 12 avril 2018
” Le droit de l'Union, notamment l'article 51 de la directive 2004/18, les principes relatifs à la passation des marchés publics, au nombre desquels figurent les principes d'égalité de traitement et de transparence visés à l'article 10 de la directive 2004/17 et à […] ; l'article 2 de la directive 2004/18, ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas, en principe, à une réglementation nationale établissant un mécanisme d'assistance à l'établissement du dossier, en application duquel le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, inviter tout soumissionnaire dont l'offre est entachée d'irrégularités substantielles, au sens de
Lire la suite…marches-publics.legibase.fr · 27 février 2018
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/17/CE
C'est donc sans surprise que, concernant l'espèce du 12 juillet 2018, l'avocat et la Cour se rejoignent quant à l'interprétation à donner à l'article 34, paragraphe 8, de la directive 2004/17/CE : celui-ci dispose d'un objectif permettant « l'ouverture des marchés publics à la concurrence ». […] Rien n'est moins sûr puisque la Cour a déjà estimé, notamment au sein d'une décision rendue le 24 mai 2016, dite « MT Højgaard et Züblin » que « le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui sont consacrés à l'article 10 de cette directive […] constituent la base des règles de l'Union relatives aux procédures de passation des marchés publics » [7]. […]
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