Lors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils appliquent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord. À cette fin, les États membres se consultent, au sein du comité consultatif pour les marchés publics, sur les mesures à prendre en application de l'accord.
Article 12 - Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-266/17, Arrêt de la Cour, Rhein-Sieg-Kreis contre Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH et BVR Busverkehr Rheinland GmbH et Rhenus Veniro GmbH & Co. KG contre Kreis Heinsberg, 21 mars 2019
[…] L'article 12 de ladite directive, intitulé « Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux », prévoit, à son premier alinéa : […]
Lire la suite…- Transports·
- Directive·
- Transport de voyageurs·
- Pouvoir adjudicateur·
- Service public·
- Contrat de services·
- Concession de services·
- Autobus·
- Marchés publics·
- Règlement
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/17/CE
L'UE a appliqué les règles : Art. 5 directive 2004/18/EC et Art.12 directive 2004/17/EC, intégration totale de l'Accord sur les Marchés Publics au droit de l'UE à compter de l'entrée en vigueur du traité le 1er janvier 1996 (Dn°94/800/EC du 22 décembre 1994).
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