Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Article 7

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	1 novembre 2004

Dispositions concernant l'exploration et l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d'autres combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports

La présente directive s'applique aux activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but:

a) de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, ou

b) de mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport.

Décisions • 24

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1. CJUE, n° C-521/18, Arrêt de la Cour, Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA, 28 octobre 2020

[…] Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l'application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l'exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d'autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l'exécution du contrat. […] »

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Directive·
Service postal·
Activité·
Appel d'offres·
Poste·
Marchés publics·
Droit public

2. CJUE, n° T-463/14, Arrêt du Tribunal, Österreichische Post AG contre Commission européenne, 27 avril 2016

[…] dans le cadre de son argumentation selon laquelle la Commission a violé son obligation de motivation, la requérante fait observer que la Commission s'est bornée à indiquer, au considérant 7 de la décision attaquée, que les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence en vertu de l'article 30 de la directive 2004/17 n'étaient pas nécessairement les mêmes que ceux utilisés pour effectuer une évaluation en vertu des articles 101 TFUE et 102 TFUE ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, […] du 12 octobre 2011, Dimos Peramatos/Commission, T-312/07, EU:T:2011:587, […]

Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Marchés publics de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Violation des formes substantielles·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Droit à une bonne administration·
Rapprochement des législations·
Objet, conclusions et moyens

3. ADLC, Avis 10-A-04 du 22 février 2010 relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI)…

[…] Vu la lettre en date du 10 juillet 2008 enregistrée le 11 juillet 2008 sous le numéro 08/0078 A, par laquelle l'Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures (AMCRI) a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, […] de la société Aéroports de Paris, de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande et de l'Union des aéroports français entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du Code de commerce ; […] une filialisation permettant de vérifier que l'utilisation des infrastructures du réseau fait l'objet d'une facturation à son coût réel (voir en ce sens, les avis n° 97-A-07, […]

Procédure·
Aéroport·
Redevance·
Mise en concurrence·
Marches·
Privatisation·
Directive·
Service·
Concessionnaire·
Aviation

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Commentaires • 4

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1. Critère du caractère onéreux des marchés publics : la CJUE fait escale à Milan MalpensaAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 18 septembre 2017

2. Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servicesAccès limité

Le Moniteur · 14 mai 2004

3. CJCE, 15 octobre 2009, Acoset SpA c. Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa et autres, affaire numéro C-196/08

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 44 L'article 17 de la directive 2004/18 prévoit que, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 3 de celle-ci, cette dernière n'est pas applicable aux concessions de services. […] Dans un tel cas, la mise en concurrence n'est pas obligatoire, même si le cocontractant est une entité juridiquement distincte du pouvoir adjudicateur (voir, notamment, arrêt du 10 septembre 2009, Sea, C-573/07, non encore publié au Recueil, point 36).

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/17/CE