Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et soient indiquées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales.
Article 38 - Conditions d'exécution du marché
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 4
[…] Conformément à l'article 38 (« Conditions d'exécution du marché ») : […]
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[…] « Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal. » 6 Aux termes de l'article 38 de la directive 2004/17 : « Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et soient indiquées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. […] » 7
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3. CJUE, n° C-41/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Meca Srl contre Comune di Napoli, 7 mars 2019
[…] du 2 mai 2006 – Supplemento ordinario no 107) (décret législatif no 163, du 12 avril 2006, portant code des marchés publics relatifs aux travaux, services et fournitures et transposant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE)]. L'article 38, paragraphe 1, sous f), reproduit au point 8 de l'arrêt du 11 décembre 2014, […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/17/CE