Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Article 14 - Accords-cadres

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

1. Les entités adjudicatrices peuvent considérer un accord-cadre comme un marché au sens de l'article 1er, paragraphe 2, et l'attribuer conformément à la présente directive.

2. Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément à la présente directive, elles peuvent recourir à l'article 40, paragraphe 3, point i), lorsqu'elles passent des marchés qui sont fondés sur cet accord-cadre.

3. Lorsqu'un accord-cadre n'a pas été passé conformément à la présente directive, les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir à l'article 40, paragraphe 3, point i).

4. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-cadres de façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° T-544/15, Demande (JO) du Tribunal, Terna/Commission, 21 septembre 2015

[…] Deuxième moyen, tiré du bien-fondé des griefs, de l'application erronée de l'article 14 et de l'article 37 de la directive 2004/17/CE en matière de sous-traitance de prestations, d'un défaut d'instruction et d'une insuffisance de motivation de la décision contestée, de l'application erronée de l'article III.7, paragraphes 1, 4 et 6 de l'annexe III de la décision D/207630 de 2008 et de l'application erronée de l'article III.7, paragraphes 1, 4 et 6 de l'annexe III de la décision D/7181 de 2010, résultant de la diminution indue du remboursement des projets en raison du prétendu non-respect, par Terna, des exigences formelles des procédures en matière de passation de marchés.

Remboursement des aides·
Adjudication de marché·
Projet industriel·
Sous-traitance·
Recevabilité·
Commission européenne·
Directive·
Gestion financière·
Énergie·
Marches

2. CJUE, n° C-459/23, Demande (JO) de la Cour, E.S.A./W. sp. zo.o, 21 juillet 2023

[…] En cas de réponse affirmative à la quatrième question, les dispositions combinées de l'article 14 et de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/17, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un accord-cadre entre une telle entreprise et un producteur d'énergie à partir de sources renouvelables doit être conclu selon la procédure prévue pour les marchés publics lorsque la valeur totale estimée (bien que non précisée dans le contrat) des certificats verts acquis en exécution de ce contrat dépasse le seuil prévu à l'article 16, sous a), de ladite directive, mais que la valeur des transactions individuelles conclues en exécution de ce contrat n'excède pas ce seuil?