Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Article 37 - Sous-traitance

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° T-544/15, Demande (JO) du Tribunal, Terna/Commission, 21 septembre 2015

[…] Deuxième moyen, tiré du bien-fondé des griefs, de l'application erronée de l'article 14 et de l'article 37 de la directive 2004/17/CE en matière de sous-traitance de prestations, d'un défaut d'instruction et d'une insuffisance de motivation de la décision contestée, de l'application erronée de l'article III.7, paragraphes 1, 4 et 6 de l'annexe III de la décision D/207630 de 2008 et de l'application erronée de l'article III.7, paragraphes 1, 4 et 6 de l'annexe III de la décision D/7181 de 2010, résultant de la diminution indue du remboursement des projets en raison du prétendu non-respect, par Terna, des exigences formelles des procédures en matière de passation de marchés.