Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux |
Transpositions • 2
Décisions • 282
1. CJUE, n° C-521/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA, 23 avril 2020
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[…] ( 2 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).
2. CJUE, n° C-523/12, Arrêt de la Cour, Dirextra Alta Formazione srl contre Regione Puglia, 12 décembre 2013
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[…] de proportionnalité, de non-discrimination et contrevenait aux articles 56 TFUE et suivants, 101 TFUE et suivants, ainsi qu'avec les dispositions de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, […]
3. Tribunal administratif de Lyon, 25 juillet 2008, n° 0804503
Annulation —
[…] LA DÉCISION Après avoir examiné la requête, l'ordonnance du 9 juillet 2008 enjoignant au département de l'Ardèche de différer la signature du marché public litigieux, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties, et vu : — les directives CE n° 2004/17 et n° 2004/18 du 31 mars 2004 ; — le règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 ; — l'arrêté du 28 août 2006 ;
Commentaires • 118
[…] En effet, si l'article 82 de la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE prévoit que les critères doivent être liés à l'objet du marché, elle précise que « 3. […] utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS#nh2-3">3] Article 23 de la directive 2004/18.
[…] En effet, si l'article 82 de la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE prévoit que les critères doivent être liés à l'objet du marché, elle précise que « 3. Les critères d'attribution sont réputés être liés à l'objet du marché public lorsqu'ils se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie ». […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004
Si les premiers textes relatifs à celui-ci datent de la directive européenne 93/38/CE (1) , ce n'est pourtant que dans les directives marchés 2004/17/CE (2) et 2004/18/CE (3) que son régime juridique a été précisé. […] Et ce n'est que le Code des marchés publics issu du décret du 28 août 2006 (4) qui a introduit cette notion dans le droit national, d'abord de manière distincte des marchés à bons de commandes puis, commune, ces derniers ayant été intégrés dans sa définition par la directive européenne 2014/24/UE directive 2014/24/UE en date du 17 juin 2021 et du 3 février 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a cependant placé les accords-cadres sous les feux de la rampe.