Directive 2012/17/UE du 13 juin 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juin 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-398/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce contre Salvatore Manni, 8…
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[…] La directive 68/151 a été abrogée et remplacée par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ( 6 ). 9. La directive 2009/101 a elle-même été modifiée par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012 ( 7 ). 10. Il ressort du considérant 9 de la directive 2012/17 que celle-ci vise à améliorer l'accès transfrontalier aux informations commerciales relatives aux sociétés et à leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres en assurant l'interopérabilité des registres.
2. CJUE, n° C-398/15, Arrêt de la Cour, Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce contre Salvatore Manni, 9 mars 2017
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[…] La directive 68/151 a été abrogée et remplacée par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 2009, L 258, p. 11), qui a par la suite été modifiée par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012 (JO 2012, L 156, p. 1).
Commentaires • 11
[…] La directive 2012/17/UE a fixé un objectif de mise en place d'un système d'interconnexion de tous les registres de commerce nationaux accessibles sur un site unique. C'est le GIE Infogreffe qui va gérer pour le compte de la France cette plateforme d'interconnexion, mise en ligne le 8 juin 2017, dans le cadre du projet « BRIS ». […] uri=CELEX:32012L0017">directive 2012/17/UE du 13 juin 2012 relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés a pour objectif d'améliorer l'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés en imposant aux États membres de relier électroniquement leurs registres du commerce.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
Il était demandé si les règles de protection des données personnelles issues de la directive 95/46, s'opposaient à la mise en place d'un système de publicité légale, dans un registre des sociétés, prévu par la directive 68/151, sans limitation de temps et accessible par des tiers. […] La chambre de commerce est qualifiée par la Cour de responsable du traitement des données au sens de la directive 95/46. Le fait que le registre ne prévoit pas de limitation de temps de conservation des données pouvait être considéré comme dépassant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de la collecte de données au sens de cette directive. […]