Directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures |
Transpositions • 1
Décisions • 52
1. CJUE, n° C-121/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union…
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[…] ( 30 ) Voir, notamment, directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187, p. 42), et directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35).
2. CJUE, n° C-61/23, Demande (JO) de la Cour, Ekostroy EOOD/Agentsia «Patna infrastruktura», 7 février 2023
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[…] L'article 9bis de la directive 1999/62/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures doit-il être interprété en ce sens que l'exigence prévue dans cette disposition de proportionnalité des sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive, s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui, tout en permettant une exonération de la responsabilité administrative à caractère pénal moyennant le paiement d'une «redevance compensatoire», […]
3. CJCE, n° C-205/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 24 février 2000
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[…] (9) – Dispositif, point 2. (10) – Point 33 des motifs. (11) – Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187, p. 42). (12) – Voir à cet égard le quatrième considérant de la directive 1999/62. (13) – Ou le jour de la publication au Journal Officiel: voir article 13.
Commentaires • 23
Détachement de travailleurs : le juge national doit s'assurer que les sanctions pour la violation d'obligations administratives soient proportionnées Le juge national peut appliquer un régime national de sanctions contraire à la directive sur le détachement des travail eurs pour autant […] En effet, […] la Cour avait considéré qu'une disposition du droit de l'Union similaire à l'article 20 de la directive 2014/67 4 est dépourvue d'effet direct. […] num=C-384/17"> C-384/17, la Cour se prononçait sur l'article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71, paragraphe 1, et 93,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999