Directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2000 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants |
Transpositions • 9
Décisions • 20
1. CJUE, n° C-205/10, Ordonnance de la Cour, Heinz Helmuth Eriksen (C-205/10 P), Bent Hansen (C-217/10 P) et Brigit Lind (C-222/10 P) contre Commission européenne, 12…
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[…] et Lind/Commission (T-5/09) (ci-après les «ordonnances attaquées»), par lesquelles celui-ci a rejeté comme manifestement non fondés leurs recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d'adoption par la Commission des Communautés européennes des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), […]
2. CJCE, n° C-29/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 13 décembre 2001
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[…] 44. En 1996, les directives révisées sur les normes de base ont été remplacées par la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants , qui remplace et annule les règles antérieures à effet du 13 mai 2000 .
3. CJCE, n° C-483/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 janvier 2003
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[…] Par recours présenté le 13 décembre 2001, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour, en application de l'article 141, deuxième alinéa, EA, de déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1, ci-après la «directive»), et, en tout cas, en ne les communiquant pas, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Commentaires • 3
du Conseil de l'Union européenne (96/29/Euratom) du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; […] Vu le […] du Conseil de l'Union européenne lient les Etats membres “quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens” ; que si, pour atteindre ce résultat à l'issue du délai qui leur est imparti dans la directive, les autorités nationales restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, […]
26 Par ailleurs, pour satisfaire aux exigences posées par la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 246, p. 1), […] ces autorités ont décidé que ladite usine était économiquement justifiée, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
vu la proposition de la Commission, élaborée après consultation d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
a) les doses maximales admissibles avec une sécurité suffisante;
b) les expositions et les contaminations maximales admissibles;
c) les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs;
considérant l'importance particulière des normes de base, en ce qui concerne les risques dus aux rayonnements ionisants pour d'autres directives traitant d'autres types de risques, et la nécessité de progresser dans leur application de manière uniforme au sein de la Communauté;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER DÉFINITIONS
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1996
[…] a. les substances radioactives, telles que définies à l'article 1er de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs […] contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;