Directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 18
Décisions • 15
1. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023
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[…] Dès lors que les dispositions de la directive 2020/1057 dont la République de Pologne cherche l'annulation seraient imprécises et soulèveraient des problèmes d'interprétation ainsi que des difficultés pratiques afin de déterminer le droit applicable aux conditions d'emploi et de travail des conducteurs effectuant des opérations de transport routier, […] en elle-même, un certain nombre d'obligations nouvelles et qu'elle aurait rendu la directive 96/71 applicable dans le secteur des transports, son entrée en vigueur emporterait également application de la directive 2018/957 (633) dans le secteur du transport routier (634), ce qui nécessiterait, là encore, […]
2. CJUE, n° C-620/18, Demande (JO) de la Cour, Hongrie/Parlement européen, 2 octobre 2018
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[…] annuler la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil, du 28 juin 2018, modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1), à titre subsidiaire
3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2002747
Rejet —
[…] en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 1263-1 du code du travail, lesquelles ont été prises, comme l'ensemble des dispositions applicables aux entreprises employant et recourant à des salariés détachés, pour la transposition de la directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, modifiée, en dernier lieu, par la directive (UE) n° 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, du respect du temps de travail individuel de chacun des salariés détachés. […]
Commentaires • 64
La France a transposé la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. […]
Selon un rapport présenté en 2019 par la Direction générale du travail[1], trois secteurs se partageaient 64 % des salariés détachés en France, en 2017 : l'industrie le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) l'agriculture. […] Néanmoins, du point de vue des salariés détachés, on ne peut plus parler de dumping social depuis la directive UE 2018/957 du 28 juin 2018 transposée en droit français en 2019[4]. En effet, cette directive prévoit que les salariés détachés en France doivent percevoir une rémunération équivalente aux salariés français, y compris les majorations pour heures supplémentaires.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018
Conformité de l'entreprise d'accueil : au moment d'envoyer un salarié détaché en France, l'employeur doit s'assurer que l'entreprise d'accueil est en conformité avec ses obligations fiscales et sociales. […] Ces documents peuvent être demandés soit au salarié directement, soit à l'employeur établi hors de France, à son représentant en France, ou au donneur d'ordre. […] uri=CELEX:32018L0957" target="_blank" rel="noopener">directive européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018