Directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mars 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations |
Transpositions • 9
Décisions • 12
1. CJCE, n° T-422/03, Ordonnance du Tribunal, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes, 3 février 2004
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[…] 45 Les requérantes soulignent enfin que la nouvelle classification du nPB comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 leur impose de proposer et d'offrir dans les plus brefs délais des substituts au nPB plus «sûrs» que cette substance, en application de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 85, p. 1). […]
2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 1er mars 2011, n° 09/00609
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[…] Toutefois la directive de 2004 visée par Monsieur et Madame N C/H complète une précédente directive européenne 1999/13/CE du 11 Mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatiles (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations et a pour seul et unique objet la restriction dans l'usage de certains produits susceptibles de contenir des composés organiques volatiles .
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 8 avril 2008, n° 08/01574
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[…] Qu'en l'espèce la SCI IMMO 37 est propriétaire d'un local commercial situé dans la résidence “Véronique 1" située 57-61 avenue Gallieni à Epinay-sur-Seine (93800) qu'elle a loué à Monsieur A Y qui y a installé la SARL “le garage du cygne” prenant la suite d'un ancien garage Citroën, que Monsieur Y a fait remplacer l'ancienne cabine de peinture pour se conformer à la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999,
Commentaires • 6
[…] la directive relative aux grandes installations […] de combustion (2001/80/CE) (chapitre III), la directive sur l'incinération de déchets (2000/76/CE) (chapitre IV), la directive relative aux émissions de solvants (1999/13/CE) (chapitre V) et trois directives relatives à l'industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE) (chapitre VI). […] Les principales évolutions par rapport à la directive IPPC sont les suivantes : Afin de mieux identifier les installations visées par la directive IED, 40 nouvelles rubriques sont créées dans les rubriques « 3000 » de la nomenclature ICPE. Les anciennes rubriques ne sont pas pour autant remplacées. […] Cette modification clarifie la notion de modification substantielle au sens de la directive IED.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999