Directive 80/215/CEE du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandeAbrogé

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[…] 3 . Cette situation a également entraîné une réaction de la part du gouvernement italien, qui a interdit l' introduction en Italie des produits à base de viande de porc en provenance de l' ensemble du territoire de la Belgique . Cette décision a été prise sur le fondement de l' article 7, paragraphe 1, sous b ), de la directive 80/215/CEE du Conseil, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 1 ), qui prévoit qu' un État membre peut, en cas d' apparition d' une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, temporairement interdire ou restreindre l' introduction, à partir de l' ensemble de l' État concerné, des produits préparés à partir de viandes d' animaux réceptifs à cette maladie .

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[…] AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 80/214/CEE DU CONSEIL, DU 22 JANVIER 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ( JO L*47 P.*3 ), 80/1099/CEE DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/461/CEE EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( JO L*325, P.*14 ) ET 80/1100/CEE DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/215/CEE EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( JO L*325, P.*16 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

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[…] 1 . Dans l' affaire sur laquelle nous allons nous prononcer, il vous est demandé de constater que, en ne se conformant pas à la décision 85/403/CEE de la Commission, du 19 juillet 1985, portant modification de la décision 85/341/CEE, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine ( 1 ) – intervenue sur la base de la directive 80/215/CEE du Conseil et attaquée par un recours de la République italienne du 27 septembre 1985 -, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .