Directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juillet 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil |
Transpositions • 45
Décisions • 11
1. Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2019, n° 18-10.142
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[…] AUX MOTIFS propres QUE M me U… invoque les textes constitutionnels qui prohibent les discriminations de toute nature, les textes européens et spécialement la directive 2000/43/CE du 29 Juin 2000 sur la discrimination raciale, et la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 sur la discrimination selon le sexe ; qu'elle soutient que c'est à Nixon Peabody de prouver dès lors qu'un écart inexpliqué est constaté dans un système de rémunération opaque, la caractère objectif et pertinent de la différence de traitement entre les différents equity partners ; qu'elle conclut qu'en l'absence de justification de modalités de fixation de la rémunération des associés claires et pertinentes, […]
2. CJUE, n° C-544/18, Arrêt de la Cour, Her Majesty's Revenue and Customs contre Henrika Dakneviciute, 19 septembre 2019
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[…] Aux termes du considérant 18 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO 2010, L 180, p. 1) :
3. CJUE, n° C-463/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle contre Caisse…
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[…] ( 21 ) Voir directive 92/85, articles 8 à 11. Voir également, en ce qui concerne le droit aux prestations de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante, article 8 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO 2010, L 180, p. 1), qui prévoit également une durée d'au moins quatorze semaines.
Commentaires • 3
Les améliorations ne concernent pas que les femmes salariées. […] On peut rappeler à cet effet que la mise en œuvre de la Directive européenne 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, a conduit, en février 2011, à ce que la durée du congé maternité des avocates collaboratrices libérales se trouve porté de 12 à 16 semaines…
uri=OJ:L:2010:180:0001:0006:FR:PDF" target="_blank">directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE à compter du 5 août 2012. […] Elle vise à mettre en place un cadre pour la mise en œuvre de ce principe pour les activités qui ne sont pas régies par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010