Article 5 - Informations sur les droits des consommateurs


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 janvier 2020

La Commission veille à ce que les citoyens qui souhaitent obtenir des informations sur leurs droits en tant que consommateurs ou sur le règlement extrajudiciaire des litiges bénéficient d’un point d’accès en ligne, par l’intermédiaire du portail numérique unique établi par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (18), qui leur permet:

a)

d’accéder à des informations à jour concernant leurs droits en tant que consommateurs de l’Union de manière claire, compréhensible et aisément accessible; et

b)

d’introduire une plainte par l’intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges établie en vertu du règlement (UE) no 524/2013 et auprès du centre compétent du réseau des Centres européens des consommateurs, en fonction des parties concernées.

Décision1


1Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2021, 19/005957
Infirmation

[…] 25.Des objectifs essentiels au secteur des fruits et légumes ont été initialement confiés aux seules OP. Leur réalisation a été ensuite étendue aux AOP, de sorte qu'une AOP peut exercer toute activité d'une OP (article 5 du règlement portant réforme du règlement de base, repris par l'article 125 quater du règlement OCM unique). […] 740.Il importe donc de vérifier si tel est le cas en l'espèce, au regard de la décision no 05-D-10 du 15 mars 2005, du Conseil de la concurrence, relative à des pratiques mises oeuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne.

 Lire la suite…
  • Producteur·
  • Prix minimum·
  • Marches·
  • Côte·
  • Endive·
  • Cours pivot·
  • Ententes·
  • Production·
  • Règlement·
  • Objectif
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0