Directive Omnibus - Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2020 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 18
1. CJUE, n° C-830/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C.J. contre Région wallonne, 4 février 2021
—
[…] Pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide prévue dans le cadre du paragraphe 1, [sous] a) i), le plan d'entreprise prévoit que le jeune agriculteur satisfait à l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013 [du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608)], en ce qui concerne les agriculteurs actifs dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son installation.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 mars 2024, n° 22/10771
Infirmation —
[…] Vu les dispositions de la directive 2019/2161/CE, […] Elles précisent que contrairement à ce qui est allégué par les appelantes, l'ajout par la directive Omnibus d'un article 11 Bis à la directive pratiques commerciales déloyales n'est pas de nature à remettre en cause ces jurisprudences dès lors que cet article vise uniquement les recours individuels engagés directement par les consommateurs et non les actions engagées par les associations de consommateurs. […]
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 1er septembre 2022, n° 22/80543
—
[…] Or, selon la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'égard de professionnels qui violeraient les dispositions nationales transposant la directive de 2005.
Commentaires • 127
La législation française propose une définition de la place de marché en ligne (Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)). […] (Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs).
Depuis le 28 mai 2022 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant en droit interne la directive (UE) n°2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus »), de nouvelles règles sont venues encadrer les annonces de réduction de prix.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
Issues de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite "Omnibus", ces règles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d'annonce de réduction de prix. Par exemple, échappent à cette réglementation sur les annonces de réduction de prix – mais pas à celle issue de la loi Egalim 3 - les offres combinées ou liées, qu'il s'agisse de produits identiques ou distincts.