La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, vendus ou offerts à la vente sur le territoire de la Communauté.
Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1990 |
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Décisions • 28
[…] 1. Dans cette série de recours en manquement, la Commission critique une interprétation de la directive 2006/112 (2) adoptée par huit États membres, selon laquelle le régime particulier de TVA de la marge bénéficiaire pour les agences de voyages (ci-après le «régime de la marge bénéficiaire») visé aux articles 306 à 310 de ladite directive (annexe I des présentes conclusions) s'applique, que le client soit effectivement le voyageur ou non. […] L'objectif de l'allocation correcte du produit de la taxe a été souligné par l'avocat général Tizzano dans ses conclusions dans l'arrêt du 19 juin 2003, First Choice Holidays (C-149/01, Rec. p. […]
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[…] 1. Dans cette série de recours en manquement, la Commission critique une interprétation de la directive 2006/112 (2) adoptée par huit États membres, selon laquelle le régime particulier de TVA de la marge bénéficiaire pour les agences de voyages (ci-après le «régime de la marge bénéficiaire») visé aux articles 306 à 310 de ladite directive (annexe I des présentes conclusions) s'applique, que le client soit effectivement le voyageur ou non. […] L'objectif de l'allocation correcte du produit de la taxe a été souligné par l'avocat général Tizzano dans ses conclusions dans l'arrêt du 19 juin 2003, First Choice Holidays (C-149/01, Rec. p. […]
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3. CJUE, n° C-193/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-193/11Avocat général, 6 juin 2013
[…] 1. Dans cette série de recours en manquement, la Commission critique une interprétation de la directive 2006/112 (2) adoptée par huit États membres, selon laquelle le régime particulier de TVA de la marge bénéficiaire pour les agences de voyages (ci-après le «régime de la marge bénéficiaire») visé aux articles 306 à 310 de ladite directive (annexe I des présentes conclusions) s'applique, que le client soit effectivement le voyageur ou non. […] L'objectif de l'allocation correcte du produit de la taxe a été souligné par l'avocat général Tizzano dans ses conclusions dans l'arrêt du 19 juin 2003, First Choice Holidays (C-149/01, Rec. p. […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/314/CEE
Cette loi a inséré dans le Buergerliches Gesetzbuch (code civil allemand, ci-après le “BGB”) un nouvel article 651 k aux termes duquel: […]
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