En cas de réclamation, l'organisateur et/ou le détaillant ou son représentant local, s'il en existe, doivent faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées.
Article 6
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1990 |
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Décisions • 5
[…] 6. […] Pour ce qui importe aux fins de la solution des questions d'interprétation, l'article 7 de la directive a été mis en oeuvre par le Reisebüro-Sicherungsverordnung (le décret relatif aux garanties déposées par les agences de voyages) du 15 novembre 1994. […]
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[…] 1. Cette affaire a pour objet une demande de décision préjudicielle formée par la House of Lords et portant sur l' interprétation de l' article 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail (1) (ci-après « directive »). Les questions déférées à la Cour ont été soulevées dans le cadre d' un litige entre Madame Marshall (appelante au principal) et la South West Hampshire Area Health Authority (intimée au principal; ci-après « Authority »).
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 11 février 2022, n° 18/07473
Infirmation partielle
[…] En outre, les dispositions des articles L. 211-14 et R. 311-10 du code du tourisme sont issues d'une transposition de la directive du Conseil 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et doivent donc interpréter à la lumière de cette directive qui dispose en son article 6, b, ii que le consommateur a droit, si cela est approprié, à un dédommagement pour inexécution du contrat versé soit par l'organisateur, soit par le détaillant, selon ce que prescrit la législation de l'État membre concerné, sauf lorsque l'annulation est imputable à un cas de force majeure, à savoir à des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/314/CEE