Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour protéger le consommateur.
Article 8 de la Directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
Article 8
Version18 juin 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1990 |
|---|
Décisions • 18
1. CJCE, n° C-178/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten…
[…] Ainsi que le précise son article 1er, la directive a pour objet « de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, […] dont l'interprétation nous est ici demandée, prévoit que « L'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». L'article 8 précise en outre que les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la directive, des dispositions plus strictes pour protéger le consommateur. […]
2. CJCE, n° C-410/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre André Ambry, 14 mai 1998
[…] 8 Précisons tout de suite que la référence à l'article 73 S du traité CE doit être le résultat d'une erreur de plume, car un tel article n'existe pas. Compte tenu du contexte, on est en droit de supposer que la juridiction nationale vise l'article 73 B du traité CE, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements.
[…] Il découle du libellé clair dudit article 8, paragraphe 2, que la simple existence d'un droit au remboursement, qui procède de la directive 90/314 remplacée par la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 , suffit pour exclure qu'un passager, dont le vol fait partie d'un voyage à forfait, puisse réclamer le remboursement de son billet, en vertu du règlement n° 261/2004, auprès du transporteur aérien effectif.
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Commentaires • 2
1. Annulation d’un vol inclus dans un forfait touristique : quel régime d’indemnisation ? - Contrat - Responsabilité | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 24 septembre 2019
2. CJUE, 1re ch., 26 mars 2020, n° C-215/18Accès limité
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