Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour protéger le consommateur.
Article 8
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1990 |
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Décisions • 16
[…] La directive, ainsi que le précise l'article 1 er , a été adoptée afin de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, […] disposition dont l'interprétation est demandée, prévoit que L'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur. L'article 8 précise ensuite que les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la directive, des dispositions plus strictes pour protéger le consommateur.
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[…] Affaire C-358/08 […] En répondant à cette question, la Cour a souligné que la réglementation contenue à l'article 11 de la directive 85/374 et restreignant dans le temps les droits appartenant à la victime aurait un caractère neutre. La détermination des limites dans le temps pour un recours de la victime doit donc correspondre à des critères objectifs ( 8 ).
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3. CJUE, n° C-215/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Libuše Králová contre Primera Air Scandinavia A/S, 7 novembre 2019
[…] Au sujet de la référence à la directive 90/314 qui est contenue dans cette dernière disposition, il convient de préciser que ladite directive a été abrogée, le 1er juillet 2018, par la directive (UE) 2015/2302 ( 8 ), conformément à l'article 29 de celle-ci. Toutefois, le premier de ces instruments est applicable en l'espèce, compte tenu de la date des faits du litige au principal. […] ( 35 ) Voir, en ce sens, arrêt du 7 décembre 2010, Pammer et Hotel Alpenhof (C-585/08 et C-144/09, EU:C:2010:740, points 35 à 46).
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/314/CEE