Directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfaitAbrogé

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[…] Ceci étant, la demanderesse ne conteste pas que, sous l'empire de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, la garantie financière ne bénéficiait qu'aux seuls consommateurs. A cet égard, l 'APST fait en effet valoir, sans être contredite, que cette loi transposait la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990, relative aux « voyages, vacances et circuits à forfait », qui avait notamment vocation à protéger les consommateurs.

Confirmation — 

[…] — que les dispositions applicables au litige sont celles du code du tourisme telles qu'issues de la directive 90/314/CEE, relatives aux opérations de vente de voyages et de séjours ; […] — la loi 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, aujourd'hui codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme. Ce texte transpose la directive 90/134/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait,

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[…] 3 – Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. […]